02 97 26 25 00 Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1-Généralités :
Le propriétaire, ou représentant légal des lieux assume la responsabilité des travaux qu’il engage et leurs périmètres parcellaires vis-à-vis de tiers et la société Moutons-Gloutons.
L’autorisation de pénétrer sur la propriété est de fait pendant les travaux et le déploiement des matériels, engins, animaux et personnel de la société Moutons-Gloutons en présence et en absence du propriétaire et/ou son représentant selon une ou plusieurs voies d’accès définies pour la bonne exécution du chantier. Si démolition de clôture, murs pour franchissement, la société Moutons-Gloutons n’aura pas à supporter les frais de reconstruction sauf s’ils ont été définis au devis.
Toute demande particulière spécifique du client devra être portée au devis et, le cas échéant, mentionnée par un croquis pour délimiter ou spécifier un itinéraire d’accès ou un travail spécifique.
Le client vérifiera que le devis correspond à ses demandes et fera son affaire des démarches et autorisations nécessaires auprès de tiers et de l’administration pour la bonne exécution des travaux dans les temps et sur les lieux convenus. En cas de bûcheronnage pour abattage et/ou élagage des branches tombées sur les propriétés du voisinage privé et/ou public, il est à prévoir les autorisations de passages et de servitudes sur une bande de 5m minimum. Une liste des contacts sera alors nécessaire, de préférence un numéro de portable. Seuls les arbres qui seront identifiés avant abattage seront abattus. La responsabilité de la société Moutons-Gloutons ne pourra être engagée en cas d’effet domino lors d’abattage.
Tout chantier terminé ne pourra supporter de réclamation par courrier avec AR dans un délai supérieur à huit jours fin de travaux.
Les sommes dues sont payables dès la fin de chantier et réception facture. En cas de retard de paiement constaté sous 8 jours date d’envoi facture, il sera appliqué une pénalité de retard de 15% sur la somme restant due.
Toute confirmation de devis vous engage sans réserve vis-à-vis de la société Moutons-Gloutons et vaut acceptation de nos conditions générales de vente. Elle prévaut sur celle du contractant.
Toute demande de travaux supplémentaires non inscrite sur le devis sera facturée. Un nouveau devis pourra être demandé, le cas échéant, si l’environnement d’intervention ainsi que les paramètres ont changé.
En cas de travaux longs, une facturation intermédiaire partielle sera faite correspondant aux travaux déjà réalisés et payable immédiatement,
déduction faite de la quote-part du pourcentage des travaux restant à réaliser ; son paiement conditionnera la poursuite des travaux.
La résiliation d’un devis accepté au préalable donnera droit à une indemnisation de 20% du devis.
Seront considérés comme nul toute modification, ajout et renvoi non convenus et approuvés par la société Moutons-Gloutons.
En cas de panne des matériels et engins, la durée d’exécution sera reportée à la date de reprise des travaux après réparation et aucune compensation ne pourra être réclamée pour le retard pris.
Le tribunal de Vannes (56000) est seul compétent en cas de contestation.
2-Débroussaillage mécanique :
Le débroussaillage mécanique produit des déchets végétaux d’une longueur pouvant atteindre un mètre cinquante et sont laissés sur place après le passage des engins sur le lieu de passage de ceux-ci. Les souches des arbres et arbustes peuvent avoir une hauteur résiduelle de 25 cm après passage du broyeur. Les souches seront traitées à ras de terre si cela a été évoqué et contractualisé par devis.
Les arbres et arbustes d’un diamètre supérieur à 25 cm ne pourront être traités par débroussaillage mécanique et devront être prévus au registre du bûcheronnage.
En cas de bûcheronnage pour élagage pour créer un passage, la société Moutons-Gloutons ne pourra être tenue pour responsable tant sur l’esthétisme que sur le dépérissement des arbres élagués. Le bois issu des coupes d’élagage et d’abattage sera laissé sur place tronçonné et débité en rondins de 2 mètres linéaires sans fendage. La sciure de coupe restera au sol. Les branches de moins de 10 cm seront broyées sur place sans évacuation sauf si expressément demandé et mentionné au devis. Le bois débité reste la propriété du contractant sauf accord d’évacuation porté au devis.
Le broyage ne stoppe pas la repousse de certaines essences d’arbres et arbustes ; la société Moutons-Gloutons ne pourra être tenue pour responsable en cas de repousse suite à un broyage.
Les corps étrangers au site de type plastique, polystyrène, tissus et tous autres objets non naturels présents sur le sol ou dans la végétation, les arbres et arbustes ne seront pas mis de côté par le personnel Moutons-Gloutons avant passage mécanique et leur broyage et dispersion ne saurait être cause de réclamation du déclarant qui fait son affaire de la collecte de ces corps étrangers au préalable du passage des engins en action de broyage.
L’action de débroussaillage ne garantit en rien la non-repousse de plante invasive et la société Moutons-Gloutons ne pourra être tenue responsable de pousses de rejets.
En cas de création d’ornières ou de traces par les engins et le passage du personnel lors de l’exécution des travaux, la société Moutons-Gloutons ne pourra être tenue pour responsable et n’aura pas à supporter la remise en état des sols et surfaces sauf si cela a été prévu au devis initial.
Tous câblages de réseau électrique, gaz, téléphone, câble internet, fibre ainsi que les fosses, citernes enterrées et autre présences dans les sols et sur le sol présent sur le passage d’accès et de zones de travaux doivent être signalées par un marquage spécifique au sol et représenté sur un plan communiqué à l’exécutant.
La casse et ou perte matériels et d’engins qui résulterait d’un manquement par omission du déclarant quant à la présence d’obstacle dur, de fer, poteau, pierre ou présence de zone humide, ancien puits, mare ainsi qu’une instabilité du sol sera à la charge du contractant à hauteur de la remise en état des matériels et engins suite à cette casse et détérioration altérant le bon fonctionnement normal des machines. L’exécution du chantier serait alors suspendue de fait en attendant réparation et prise en charge intégrale mécanique et humaine et règlement des frais occasionnés par le manquement du contractant.
Le broyage mécanique pour débroussaillage ne comprend pas le dessouchage.
La société Moutons-Gloutons se réserve le droit de suspendre un chantier pour préserver ses matériels, engins et personnel en cas de présence de pierres et de dangerosité d’exécution des travaux. Les sommes dues correspondront alors aux travaux exécutés à la date de suspension du chantier.
3-Clôture:
Les clôtures sont réalisées pour un usage raisonné avec un ratio pour un nombre défini d’animaux/surface/espèce et d’une présence suffisante de nourriture au sein de l’enclos.
La détérioration par une personne étrangère à l’exploitation ou animal sauvage ou domestique n’engage pas la responsabilité de la société Moutons-Gloutons et la remise en état est à la charge du contractant.
Les accidents de personnes ou d’animaux par contact ou franchissement des clôtures ne sont en aucun cas de la responsabilité de la société Moutons-Gloutons et incombent directement à leurs auteurs et propriétaires. Les détériorations constatées feront l’objet d’une remise en état et les coûts seront facturés aux auteurs des dégâts par le contractant qui en est propriétaire ou à la société Moutons-Gloutons s’il s’agit de location de clôture électrique et du matériel s’y rattachant.
Les clôtures, barrières et aménagements sont réalisés selon l’usage et ne saurait garantir une inviolabilité de l’enclos des mouvements entrants et sortants et, par le même fait, la responsabilité de la société Moutons-Gloutons en cas d’accident du à une malveillance ou rupture sur les installations fournies par la société Moutons-Gloutons.
Les clôtures fixes ancrées dans le sol sont à la charge du contractant ; les clôtures mobiles de type électrique et leurs matériels sont et restent la propriété de la société Moutons-Gloutons.
Une visite annuelle de conformité des installations peut être prévue et contractualisée et donnera lieu à une prestation au mètre linéaire ; si celle-ci n’est pas prévue, le contractant fait son affaire du maintien en état de fonctionnement des installations.
3-Transport d’animaux:
Les animaux sont transportés selon les règles d’usage de la profession, des normes sanitaires, vétérinaires et de bien-être animal.
La société Moutons-Gloutons se réserve le droit de transporter les animaux sur les lieux et par les temps et moyens qu’elle seule jugera bon.
4-Prestations de location d’animaux:
La société Moutons-Gloutons est propriétaire de ses animaux qui sont sous sa responsabilité vétérinaire et numéro d’élevage EDE au registre départemental.
Seuls les personnels de la société Moutons-Gloutons sont habilités à la manipulation des animaux sauf accord passé avec le contractant.
Seuls les personnels de la société Moutons-Gloutons sont habilités à transporter des animaux sauf accord passé avec le contractant.
Les propriétaires de terrains et leurs représentants légaux sont tenus de fournir aux animaux présents sur leurs terrains une eau de qualité propre et illimitée en quantité dans des contenants adaptés à leurs espèces et leur hauteur de garrot respectif. Le manquement de fourniture d’eau pourra entrainer le retrait des animaux et facturations totales des prestations initiales prévues sur la durée.
Les abris, aménagements et clôtures fixes ancrées dans le sol sont à la charge du contractant ; les clôtures mobiles sont et restent la propriété de la société Moutons-Gloutons.
La surveillance de la présence des animaux sur le terrain du contractant propriétaire est sous la responsabilité de celui-ci ; si un animal manque à l’appel, il doit en informer la société Moutons-Gloutons immédiatement.
La mortalité due à un empoisonnement par pollution sera répercutée au contractant.
La société Moutons-Gloutons assurera un suivi des animaux par des visites périodiques sur site.
Un réfèrent sera nommé et désigné par le représentant du terrain et fournira le numéro de téléphone portable de cette personne qui devra être joignable par la société Moutons-Gloutons.
Un panneau d’information payant sera proposé à la pose et comportera les mentions de précautions aux visiteurs et promeneurs (Ne pas entrer, toucher, nourrir, jouer ainsi qu’un numéro de téléphone d’alerte et le nom du donneur d’ordre et de publicité libre de la société Moutons-Gloutons)
Le paiement des prestations sera mensuel par prélèvement ou annuel au premier mois échu.
L’engagement du contractant lors de la signature du devis est pour la période minimum convenue au devis. Le renouvellement de durée est automatique par tacite reconduction s’il n’est pas déclaré s’arrêter par courrier AR dans la période de deux mois avant la fin de l’engagement en cours.
Le représentant du propriétaire du terrain d’accueil veillera au bien-être des animaux et alertera la société Moutons-Gloutons en cas de problème.
En cas d’intempéries exceptionnelles, tempêtes, crues et de phénomènes neigeux mettant en danger la vie des animaux, le contractant devra en informer la société Moutons-Gloutons.
L’apport de nourriture est à la charge du contractant ; seuls les sels minéraux sont fournis par la société Moutons-Gloutons si elle le juge nécessaire.
En cas d’intrusion dans les enclos et ou mauvaises actions sur les animaux et leur environnement, le propriétaire ou son représentant légal fera son affaire des démarches auprès de la gendarmerie pour faire cesser les perturbations.
Le propriétaire ou le représentant du terrain met son terrain gratuitement à disposition à la société Moutons-Gloutons ; aucune taxe et autres prélèvements ne sera supportée par la société Moutons-Gloutons étant donné qu’elle n’a pas à en assumer la charge n’étant ni locataire ni propriétaire.
Sarl MOUTONS-GLOUTONS, 1 rue Drezen, 56000 VANNES
Sarl au capital de 1000€ Siret : 839 726 338 RCS VANNES
5 – Editeur du site
Le site web a été développé par la société Réseau Vivre à- située à Vannes.
Email
ECO@moutons-gloutons.BZH
Téléphone
02 97 26 25 00
Adresse
1 rue DREZEN
56 000 VANNES
